Conformité aux lois françaises

Nous sommes totalement alignés avec les exigences des réglementations auxquelles notre Groupe BNP Paribas se conforme.

Loi 2016-1088 Article 37 Déclaration de performance extra-FINANCIÈRE

Modification de l’article L225-102-1 par la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 37 qui impose une évolution des obligations de reporting extra-financier.
Décret n° 2017-1265

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises ‎donneuses d'ordre

Adoptée le 21 février 2017 et applicable dès 2018.
Remettre le respect des droits humains au cœur des préoccupations des multinationales. Prévenir les risques en matière d’environnement, de droits humains mais aussi de corruption sur leurs propres activités mais aussi celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger. 

LOI SAPIN II - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Prévenir et détecter les faits de corruption commis en France et à l’étranger par le déploiement d’un programme anti-corruption spécifique au sein des grandes entreprises (plus de 500 collaborateurs et un chiffre d’affaires de plus de 100 millions €). Renforcer la transparence des relations entre les représentants d’intérêts (lobbyistes) et les pouvoirs publics.